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Dernière mise à jour : 2019
Plateforme en ligne (plateforme RLL) pour la résolution extrajudiciaire des litiges liés aux consommateurs
La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges (RLL) en ligne accessible via le lien https://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne sommes ni tenus, ni disposés à participer à une procédure de règlement des différends devant un service d’arbitrage de consommation.